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arrêtés 16 et 17/2019
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A partir du 1er août 2011, le montant des amendes de stationnement (amende forfaitaire pour contraventions de 1ère classe) passe de 11 à 17 euros.
Il s'agit des amendes dues en cas de :
• non-respect des règles de stationnement payant,
• non-respect du stationnement unilatéral alterné,
• non-apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement,
• stationnement empiétant sur un passage piéton,
• arrêt ou stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation.
C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011.
Voir la suite sur https://www.service-public.fr
Automobilistes attention ! Depuis juillet 2015, le Ministère de l’Intérieur met en œuvre la verbalisation pour stationnement « très gênant » : se garer à un endroit inapproprié peut vous coûter très cher, une amende de 135 euros exactement. Cette nouvelle infraction a été ajoutée au Code de la route par le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement.
Qu’est-ce qu’un stationnement très gênant ? Il s’agit notamment de l’arrêt ou du stationnement d’un véhicule :
Cette mesure concerne les conducteurs de voitures mais pas les utilisateurs de deux roues, pour qui l’amende reste fixée à 35 euros.
Concernant la zone à durée limitée Avenue du Ramponneau, l’amende forfaitaire est de 17 €, des disques de stationnement sont disponible en Mairie
Faire preuve de civisme en se garant sur des emplacements appropriés reste le meilleur moyen de ne pas encourir de sanction.
L’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm³ mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire à partir du 1er janvier 2011.
Si vous êtes concernés, voir ici la réglementation à compter du 1er janvier.
Télécharger le formulaire n° 13750*05
cerfa 13750-05
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Constat amiable d'accident automobile
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Les vacances approchent ! Vous vous préparez à partir? Si vous le désirez, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale assureront, dans le cadre de leurs missions habituelles et de patrouilles, des passages fréquents à votre domicile durant votre absence.
Pour bénéficier au cours des mois de juillet et août de l'opération "Tranquillité Vacances", il vous suffit de vous rendre au bureau de la Gendarmerie Nationale, 2 bis rue Marie-Madeleine Dupuis à Hallennes-lez-Haubourdin ou au secrétariat de la Police Municipale à la mairie de Santes.
Nous vous remercions de faire votre demande au moins une semaine avant votre départ.
Formulaire à télécharger et à déposer au secrétariat de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale
OTV
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Modification du régime juridique des ventes au déballage (brocantes,vide-greniers,braderies)...
CERFA Fiche préalable vente déballage
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Cette demande doit parvenir au moins 15 jours avant la date prévue de la manifestation à la Mairie de Santes, 8, avenue Albert Bernard.
Articles L310-2, L 310-5, R 310-8, R 310-9 R 310-19 du code de commerce et articles R 321-1 et R 321-9 du code pénal.
Déclaration préalable vente déballage domaine privé
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Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention.
Afin de vous informer plus complètement, vous pouvez consulter le dépliant de présentation, réalisé par les ministères de l'Agriculture et de l'Intérieur
Télécharger le dépliant
dépliant chiens dangereux
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Le maire est l’autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de la sécurité, la salubrité, et la tranquillité publiques sur le territoire de la commune.
L’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les domaines dans lesquels le maire exerce ses pouvoirs de police :
• La sûreté et la commodité de passage dans les rues
• La réglementation des animaux errants
• Le soin de réprimer les rixes et disputes, les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes
• La prévention et la distribution des secours nécessaires pour faire cesser les accidents, incendies, inondations…
• Le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, cafés, églises et autres lieux publics…
Les pouvoirs de police du maire peuvent également porter sur des objets particuliers (articles L.2213-22 à L.2213-31) tels que la police de la circulation et du stationnement, la police des funérailles et des lieux de sépultures, la police dans les campagnes…
Afin d'optimiser les services de police municipale, une convention entre la commune d'Houplin-Ancoisne et Santes a été mise en place. La convention définit une mise en commun de moyens humains et techniques en matière de police municipale, pour une meilleure présence sur le territoire mutualisé. 8 heures par semaine, les policiers des 2 communes travaillent ensemble. Les interventions ou domaines de compétence sont spécifiques : excès de vitesse, circulation des poids lourds et deux roues motorisées, la tranquillité vacances, les interventions dans le secteur du Parc de la Deûle et des besoins ponctuels au moment des manifestations. Les agents sont sous l'autorité du maire sur la commune où ils se trouvent.
Pré-plainte en ligne : élargissement à l’ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013
Publié le 04.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... , le système de la pré-plainte en ligne, expérimenté dans un certain nombre de départements, va être généralisé à l’ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013.
Ce dispositif s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation...) lorsque l’auteur des faits est inconnu. Il permet d’obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d’y déposer et d’y signer la plainte (celle-ci ne prenant effet qu’au moment de sa signature). Ce système doit améliorer notamment les conditions d’accueil du public en supprimant les délais d’attente auxquels les victimes sont confrontées lorsqu’elles viennent dans un service de police ou de gendarmerie. En cas de non présentation au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.
À noter : la pré-plainte en ligne ne doit pas être utilisée pour les situations d’urgence, les victimes devant, dans ce cas, téléphoner au 17 ou au 112, ou se déplacer directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Pour en savoir plus : http://www.service-public.fr/actualites/001008.html
Pour déposer une plainte : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
De nombreux promeneurs empruntent régulièrement les chemins de halage. Ces chemins sont formellement interdits à tout véhicule : auto, vélo, moto, scooter, quad. Toute infraction à cette règle est soumise à une contravention pouvant atteindre 12000 euros (Décret du 06 février 1932).
Voir le communiqué de presse des Voies Navigables de France.
voies navigables
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Formulaire à remplir et à adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme.
Déclaration en mairie des meublés de tourisme
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Demande permission autorisation voirie stationnement travaux
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Vous les avez perdus ? Nous les avons peut-être retrouvés !
Du plus banal au plus insolite, différents objets ont été retrouvés sur le territoire de la commune.
Ils sont disponibles en mairie auprès de la Police Municipale. Tél : 03 20 38 84 84.
34 caméras de vidéo-protection ont été implantées à Santes en 2022. Elles couvrent les entrées et sorties de ville avec lecture de plaques d’immatriculation, surveillent aussi les abords des bâtiments municipaux et les carrefours sensibles.
Les dispositifs filment uniquement la voie publique et les lieux ouverts au public et sont conformes aux règles protectrices des données personnelles. Ainsi, les personnes éventuellement filmées disposent de leur droit d'accès aux images. Les images seront conservées pendant 14 jours puis détruites, elles peuvent uniquement être visionnées par recoupement en cas de réquisition par le maire, la police municipale, nationale ou la Gendarmerie, dans le cadre d’une enquête en cours.
Les caméras sont installées aux endroits suivants :
• Rond point rue Marx Dormoy
• Angle rue Clemenceau / rue de Wavrin
• Angle rue de Wavrin / chemin de Neuville / rue Pierre Semard
• rue Pierre Semard
• Entrée de ville / rue du Général de Gaulle
• Angle rue Faidherbe / Maréchal Foch
• Angle rue Clemenceau / Maréchal Foch
• Chemin des Ecoliers / angle rue du Maréchal Foch - av. du Ramponneau
• Angle rue Blanc Balot /Maréchal Foch
• Services techniques
• Groupe scolaire Henri Matisse
• Complexe sportif avenue des Sports
• Complexe sportif av. de Niedernberg
• Hôtel de ville
• Centre Arts & Loisirs (à l'avant et à l'arrière)
