|
Accueil et rendez-vous
Le service d’urbanisme est accessible aux heures d’ouverture de la mairie.
Téléphone 03 20 38 84 86.
L’adjoint délégué à l’urbanisme, Monsieur Patrick Wargniez, reçoit sur rendez-vous
le mardi après-midi, le jeudi après-midi et le samedi matin.
Définition de vocabulaires
C.O.S.
C’est la densité maximale autorisée sur un terrain, fixée par le P.LU. La superficie du terrain multipliée par le C.O.S. donne la surface de plancher de la construction (voir sa définition) maximale constructible. Par exemple un terrain de 1.000 m² en zone à C.O.S. 0,30 permet de construire un maximum total de 300 m² de planchers habitables. |
Lotissement
La division, en propriété ou en jouissance, d’une ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. |
P.L.U. = plan local d’urbanisme.
Document élaboré par la communauté urbaine qui définit les zones constructibles ou non, leur affectation, qui réserve des terrains pour des projets d’intérêt public, et fixe les servitudes et les règles de construction. Il est consultable à la mairie. |
Surface de plancher de la construction.
C’est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, après déduction de certaines surfaces dont notamment les escaliers et ascenseurs, les combles non aménageables, les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules. La notion de surface de plancher remplace celles de surface hors œuvre brute et de surface hors œuvre nette pour les dossiers déposés depuis le 1er mars 2012. |
Emprise au sol.
C’est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, après déduction de certaines surfaces dont notamment les escaliers et ascenseurs, les combles non aménageables, les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules. La notion de surface de plancher remplace celles de surface hors œuvre brute et de surface hors œuvre nette pour les dossiers déposés depuis le 1er mars 2012. |
Le certificat d’urbanisme
Il n’est pas obligatoire, mais il est utile de la demander à la mairie. Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire pour le demander. Les renseignements donnés sont garantis 18 mois, même si entre temps les règles changent défavorablement.
Il en existe deux sortes :
1) Le certificat informatif (délai d’instruction d’un mois maximum), qui renseigne d’une façon très générale sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations financières applicables.
2) Le certificat préopérationnel (délai d’instruction de deux mois maximum) qui, outre ce qu’apporte un certificat informatif, dit si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération que le demandeur précise dans ses grandes lignes, et mentionne l’état des équipements publics existants ou prévus.
Les autorisations exigibles : Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables
Toute construction, même sans fondations, même dans le cas où il ne faut éventuellement aucune formalité, doit respecter les règles nationales et celles du P.L.U. (voir la définition), et les éventuelles règles spécifiques du lotissement dans lequel elle se trouverait.
Quasiment toute construction, même sans fondations, même légère, tous travaux et ouvrages, sont soumis à autorisation préalable du maire, y compris les abris de jardin, les abris à bûches, les clôtures autres que celles végétales. L’autorisation est délivrée au vu d’un imprimé et d’un dossier de « déclaration préalable (DP)», ou de « permis de construire (PC)», ou de « permis d’aménager (PA) », ou d’un « permis de démolir ».
Voir ci-dessous la liste des cas les plus fréquents. Un architecte est parfois obligatoire (voir la rubrique « Architecte »).
Architecte.
Pas d’obligation d’avoir un architecte pour une déclaration préalable.
Pour les permis de construire : obligation d’architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol (voir ces définitions) existantes ou après travaux dépassent 170 m², ou une construction agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol dépassent 800 m² ; obligation, quelle que soit la surface, pour les personnes morales et pour les personnes physiques qui ne construisent pas pour elles-mêmes
Délai d’instruction maximum du dossier : un mois (2 mois en périmètre de monument historique) pour une déclaration préalable, 2 mois (6 mois en périmètre de monument historique) pour les permis de construire de maison individuelle et les permis de démolir, 3 mois (6 mois en périmètre de monument historique) pour les autres PC et tous les permis d’aménager. 1 mois supplémentaire (motif archéologique) dès lors que l’on creuse le sol.
Construction de surface nouvelle sur un terrain nu ou bâti.
S’applique à toute surface, y compris les abris de jardin et abris à bûches.
1) Dispense de formalité : surface de plancher et emprise au sol (voir ces définitions) inférieures ou égales à 5 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 m.
2) Déclaration préalable : surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 m.
3) Permis de construire : En dehors de ces critères 1 et 2.
Création de surface sur ou dans une construction existante : extension, surélévation, plancher supplémentaire interne.
1) Pas de formalité : création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure à 5 m².
2) Déclaration préalable en zone urbaine du P.L.U. :
création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieures ou égales à 40 m² ; ou création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² lorsque la création nécessite un architecte (Voir la rubrique « Architecte »).
3) Déclaration préalable hors zone urbaine du P.L.U. : création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²
4) Permis de construire en zone urbaine du P.L.U. :
création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² ; ou création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 20 m² lorsque cette création nécessite un architecte (Voir la rubrique « Architecte »).
5) Permis de construire hors zone urbaine du P.L.U. : création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 20 m².
Changement de destination, c’est-à-dire d’usage entre les catégories suivantes : habitation, hôtel, bureaux, commerce, artisanat, industrie, entrepôt, exploitation agricole ou forestière.
1) Déclaration préalable : si pas de travaux, ou avec des travaux qui ne modifient ni les structures porteuses ni la façade.
2) Permis de construire : si travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.
Modification d’aspect extérieur sans changer la destination (la catégorie d’usage).
Déclaration préalable : toutes modifications lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire.
Clôtures en limite avec un voisin ou avec la rue.
1) Dispense de formalité : clôtures végétales ou clôtures nécessaires à l’activité agricole.
2) Déclaration préalable : toute autre clôture, quels que soient les matériaux même sommaires.
Murs autres que de clôture.
1) Dispense de formalité : mur de soutènement, ou mur de hauteur inférieure à 2 m.
2) Déclaration préalable : 2 m de hauteur ou plus.
Affouillement ou exhaussement du sol.
1) Dispense de formalité : Travaux prévus par un permis de construire. Travaux inférieurs ou égaux à 2 m de hauteur ou de profondeur, ou de moins de 100 m².
2) Déclaration préalable : à la fois plus de 2 m de hauteur ou de profondeur et superficie égale ou supérieure à 100 m² et inférieure à 2 ha.
3) Permis d’aménager : à la fois plus de 2 m de hauteur ou de profondeur et superficie égale ou supérieure à 2 ha.
Caravane (une) en dehors d’un terrain aménagé.
1) Dispense de formalité : sur le terrain de la résidence du propriétaire.
2) Déclaration préalable : plus de 3 mois par an, consécutifs ou non.
Châssis et serres.
1) Dispense de formalité : hauteur inférieure ou égale à 1,80 m.
2) Déclaration préalable : hauteur supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m, avec une surface inférieure ou égale à 2.000 m² sur une même propriété.
3) Permis de construire : hauteur supérieure à 4 m, ou supérieure à 1,80 m avec surface supérieure à 2.000 m².
Démolitions.
Permis de démolir dans un rayon de 500 m de l’église St-Pierre ou de la ferme du Fromet.
Lotissement (voir définition)
1) Déclaration préalable : création d’1 ou de 2 lots, ou création de plus de 2 lots sans création de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes.
2) Permis d’aménager : lotissement avec création de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes.
Piscines.
1) Piscines non couvertes, ou piscines couvertes dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m : pas de formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10 m², déclaration préalable pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m², permis de construire pour un bassin supérieur à 100 m².
2) Piscines couvertes dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol égale ou supérieure à 1,80 m : pas de formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10 m², permis de construire pour un bassin supérieur à 10 m².
Ravalement.
Déclaration préalable, sauf si l’on est dans un cas de permis de construire.
Fiscalité de l’urbanisme
Des taxes et participations financières sont exigibles à l’occasion des opérations d’aménagement et des opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), lorsque cette autorisation a été délivrée explicitement ou tacitement, ou en cas de procès-verbal d’infraction.
Ce sont la taxe d’aménagement et, éventuellement, la participation pour raccordement à l'égout (si les travaux entraîneront des installations sanitaires supplémentaires), la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (si l’obligation de créer des places n’est pas réalisée par le projet), la redevance d’archéologie préventive.
Des exonérations sont prévues, notamment pour les constructions inférieures à 5 m², les bâtiments agricoles, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans.
Plantations d’arbres, arbustes, haies.
Les règles du Code civil entre propriétés privées.
- Les plantations doivent, soit être à au moins 50 cm de la limite de propriété si elles ne sont pas destinées à dépasser 2 m de hauteur, soit à au moins 2 m de la limite si elles sont destinées à dépasser 2 m de hauteur. La distance se calcule à partir du centre du tronc, prise au niveau du sol. Si les terrains sont de niveaux différents, la hauteur se mesure par rapport au niveau du terrain sur lequel l’arbre est planté.
- Au-delà de 30 ans à compter de la date où l’arbre a dépassé la hauteur légale il y a prescription : l’arbre peut conserver sa distance ou sa hauteur même si elles ne sont pas réglementaires. De même s’il y a une servitude résultant d’un accord écrit entre voisins, ou lorsque les deux terrains résultent du partage d’un terrain unique où les plantations existaient.
- Les plantations en espaliers sont possibles contre le mur appartenant en propre au propriétaire des arbres ou contre le mur mitoyen (= appartenant aux deux voisins), sans contrainte de distance. Les plantations ne doivent pas dépasser la crête du mur.
- Les branches. Même si la distance légale est respectée, si les branches dépassent sur la propriété d’à côté le voisin ne peut pas les couper lui-même, mais il peut obliger à élaguer, même s’il y a plus de 30 ans que les branches débordent. Le voisin ne peut pas cueillir les fruits de l’arbre, mais s’ils tombent naturellement au sol ils sont alors à lui.
- Les racines, ronces et brindilles. Si elles empiètent sur son terrain le voisin peut les couper lui-même sans demander l’autorisation du propriétaire de l’arbre ou de la justice, quel que soit l’âge de l’arbre.
|
