Amendes stationnement

Immatriculation des cyclomoteurs

Opération Tranquillité Vacances

Les chiens dangereux

Brocante, vente au déballage

• Amendes stationnement

  A partir du 1er août 2011, le montant des amendes de stationnement (amende forfaitaire pour contraventions de 1ère classe) passe de 11 à 17 euros.
  Il s'agit des amendes dues en cas de :

  • non-respect des règles de stationnement payant,
  • non-respect du stationnement unilatéral alterné,
  • non-apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement,
  • stationnement empiétant sur un passage piéton,
  • arrêt ou stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation.

C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011.

• Immatriculation des cyclomoteurs

Si vous êtes concernés, voir ici la réglementation à compter du 1er janvier

Télécharger le formulaire n° 13750*01

• Opération Tranquillité Vacances

Formulaire à télécharger et à déposer au bureau de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale ......

• Brocante, vente au déballage

Modification du régime juridique des ventes au déballage (brocantes,vide-greniers,braderies).....

• Les chiens dangereux

Télécharger le dépliant

Le maire est l’autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de la sécurité, la salubrité, et la tranquillité publiques sur le territoire de la commune.

L’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les domaines dans lesquels le maire exerce ses pouvoirs de police :

• La sûreté et la commodité de passage dans les rues
• La réglementation des animaux errants
• Le soin de réprimer les rixes et disputes, les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes
• La prévention et la distribution des secours nécessaires pour faire cesser les accidents, incendies, inondations…
• Le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, cafés, églises et autres lieux publics…

Les pouvoirs de police du maire peuvent également porter sur des objets particuliers (articles L.2213-22 à L.2213-31) tels que la police de la circulation et du stationnement, la police des funérailles et des lieux de sépultures, la police dans les campagnes…

Afin d'optimiser les services de police municipale, une convention entre la commune d'Houplin-Ancoisne et Santes a été mise en place. La convention définit une mise en commun de moyens humains et techniques en matière de police municipale, pour une meilleure présence sur le territoire mutualisé. 8 heures par semaine, les policiers des 2 communes travaillent ensemble : 4 heures sur Houplin-Ancoisne et 4 heures sur Santes. Les interventions ou domaines de compétence sont spécifiques : excès de vitesse, circulation des poids lourds et deux roues motorisées, la tranquillité vacances, les interventions dans le secteur du Parc de la Deûle et des besoins ponctuels au moment des manifestations. Les agents sont sous l'autorité du maire sur la commune où ils se trouvent.

Pré-plainte en ligne : élargissement à l’ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013

Publié le 04.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... , le système de la pré-plainte en ligne, expérimenté dans un certain nombre de départements, va être généralisé à l’ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013.

Ce dispositif s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation...) lorsque l’auteur des faits est inconnu. Il permet d’obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d’y déposer et d’y signer la plainte (celle-ci ne prenant effet qu’au moment de sa signature). Ce système doit améliorer notamment les conditions d’accueil du public en supprimant les délais d’attente auxquels les victimes sont confrontées lorsqu’elles viennent dans un service de police ou de gendarmerie. En cas de non présentation au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

À noter : la pré-plainte en ligne ne doit pas être utilisée pour les situations d’urgence, les victimes devant, dans ce cas, téléphoner au 17 ou au 112, ou se déplacer directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

Pour en savoir plus :   http://www.service-public.fr/actualites/001008.html