Police Municipale

Les pouvoirs de police du Maire

Le maire est l’autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de la sécurité, la salubrité, et la tranquillité publiques sur le territoire de la commune.

L’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les domaines dans lesquels le maire exerce ses pouvoirs de police :

• La sûreté et la commodité de passage dans les rues

• La réglementation des animaux errants

• Le soin de réprimer les rixes et disputes, les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes

• La prévention et la distribution des secours nécessaires pour faire cesser les accidents, incendies, inondations…

• Le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, cafés, églises et autres lieux publics…

Les pouvoirs de police du maire peuvent également porter sur des objets particuliers (articles L.2213-22 à L.2213-31) tels que la police de la circulation et du stationnement, la police des funérailles et des lieux de sépultures, la police dans les campagnes…

Pré-plainte en ligne : élargissement à l’ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013

Publié le 04.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... 

Ce dispositif s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation...) lorsque l’auteur des faits est inconnu. Il permet d’obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d’y déposer et d’y signer la plainte (celle-ci ne prenant effet qu’au moment de sa signature). Ce système doit améliorer notamment les conditions d’accueil du public en supprimant les délais d’attente auxquels les victimes sont confrontées lorsqu’elles viennent dans un service de police ou de gendarmerie. En cas de non présentation au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

À noter : la pré-plainte en ligne ne doit pas être utilisée pour les situations d’urgence, les victimes devant, dans ce cas, téléphoner au 17 ou au 112, ou se déplacer directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

Pour déposer une plainte : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/