La commune de Santes est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/01/2025 au 31/12/2025.
L'arrêté interministériel NOR : INTE2612297A du 11 mai 2026, a été publié au Journal Officiel du 14 mai 2026.
Les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté (date de publication le 14 mai - week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Les propriétaires concernés ont jusqu’au 13 juin 2026 minuit pour déclarer leur sinistre auprès de leur assurance. Ils doivent joindre à leur déclaration une copie de l’arrêté ainsi que des photos des dommages constatés.
Pour tout complément d’information, contactez le service Urbanisme de la mairie.